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Campagne nationale contre la double peine Récits

La campagne "Une peine point barre"
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Récits

"Lyon : 20 ans de lutte"

Quand on vous dit que la double peine
est injuste et inhumaine…


Histoire d'une femme frappée de la double peine...
Madame H. est née en Tunisie le 21 avril 1959. Elle a été mariée de force à l'âge de 12 ans et demi. Les deux enfants nés de ce mariage (en 1975 et 1976) vivent aujourd'hui avec la mère de Madame H., en Tunisie. De 1976 à 1982, son mari la force à se prostituer en Tunisie. Il l'envoie dans la banlieue de Lyon en 1982, chez une tante qui la contraint à la prostitution, au profit du mari resté en Tunisie.
Suite au décès de son père en 1985, Madame H. repart en Tunisie et se trouve menacée par sa famille qui, proche de réseaux islamistes, a appris qu'elle se livrait à la prostitution. Elle revient de ce fait immédiatement en France.
En août 1986, elle rencontre Monsieur K., algérien, titulaire d'une carte de séjour de 10 ans. Celui-ci la contraint à continuer de se prostituer. Trois enfants vont naître de ce "couple" : Medhi le 6 mars 1988, Samir le 3 janvier 1989 et Nordine le 1er avril 1994. Ces naissances seront difficiles, compte tenu de l'état de santé de Madame H. Ces trois enfants sont de nationalité française, le père étant né en 1949 en Algérie, département français à cette date.
Madame H. obtient un titre de séjour de 10 ans en 1989, en tant que parent d'enfants français. Elle décide de ne plus se livrer à la prostitution et quitte Monsieur K. Elle loue un appartement, fait un stage de couturière. Elle travaillera comme couturière de 1989 à 1993.
Monsieur K. continue cependant à la harceler : il charge notamment un cousin effectuer des actes de vandalisme sur son lieu de travail. Il l'oblige à lui reverser une partie de son salaire, la menaçant de lui prendre les enfants. Madame H. quitte son emploi en 1993, sous la pression de Monsieur K, qui la contraint à se prostituer de nouveau.
Deux condamnations pour complicité de trafic de stupéfiants.
En 1995, Monsieur K. est impliqué dans un trafic de stupéfiants. Madame H. sera inculpée pour "complicité" - alors même que c'est elle qui a dénoncé son compagnon et qu'elle considère avoir été mouillée dans cette affaire à son insu - et condamnée à 15 mois de prison ferme et 15 mois avec sursis. Elle est incarcérée du 23 janvier au 16 novembre 1995. Début 1996, Madame H. est à nouveau inculpée : il lui est reproché d'avoir hébergé Monsieur K. et d'avoir couvert son trafic, suite à l'arrestation de Monsieur K. alors qu'il convoyait de la drogue en voiture, accompagné de son fils Medhi.
La justice condamne doublement Madame H. : le 11 mars 1996, le Tribunal pour enfants de Lyon décide du placement de ses 3 enfants, et le 25 mars 1996, le Tribunal de Grande Instance de Grasse la condamne à nouveau à 3 ans de prison (dont 2 avec sursis) ainsi qu'à une Interdiction Définitive du Territoire National, encore une fois pour complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Monsieur K est quant à lui condamné à 6 ans de prison.
Incarcérée à nouveau, Madame H. est libérée le 1er mars 1997 et conduite au centre de Rétention de Satolas en vue de la mise à exécution de l'Interdiction du Territoire National. Malgré d'ultimes recours, du fait notamment de son état de santé (Madame H. est diabétique et se fait deux piqûres d'insuline par jour ), elle est expulsée le 4 mars 1997.
Ne voulant pas retourner dans sa famille, elle demeure à Tunis dans des conditions difficiles : par manque d'argent, elle ne peut pas se soigner (elle compense avec du sucre... ). Cependant, son avocat ayant fait appel de l'Interdiction du Territoire, elle est convoquée le 10 mars 1997 devant le Tribunal de Grasse. Elle ne peut bien sûr se présenter. Son avocat obtient le relèvement de son Interdiction du Territoire, au motif "que les faits ayant donné lieu à la seconde condamnation ont été essentiellement commis sous l'influence de son concubin Monsieur K. Pour l'ensemble de ces raisons et en tenant compte de la situation des enfants et de leurs propres difficultés d'insertion en raison de la personnalité de leurs auteurs, il apparaît qu'il est opportun, dans un souci d'apaisement et pour permettre la reconstitution de tout ou partie de la cellule familiale, sans priver les enfants de tous leurs contacts maternels, de rapporter la mesure d'interdiction du territoire à l'encontre de Madame H. ".
Le Procureur s'empresse de faire appel de cette décision. Madame H. revient en France le 29 juin 1997 sans visa, son passeport expirant en juillet 1997. A Satolas elle profite d'une panne d'ordinateur et parvient à passer le contrôle en montrant les certificats de Nationalité française de ses enfants. Dès son arrivée en France, elle effectue un séjour de 15 jours à l'Hôpital de l'Antiquaille, n'ayant pu soigner correctement son diabète en Tunisie.
Le Tribunal pour enfants de Lyon, par jugement en date du 19 février 1999, prononce la levée de la mesure de placement des trois enfants. Ceux-ci reviennent chez leur mère le 1er mars 1999. Le 26 avril 1999, la cour d'Appel d'Aix-en-Provence, suite à l'appel du Procureur, casse le premier jugement du 10 mars 1997. Madame H. est donc, à nouveau, interdite du territoire national. Ce jugement a traîné deux ans car la Cour d'Appel avait perdu le dossier... A ce procès, n'ayant pas été avertie, elle n'a été ni présente, ni représentée. Une demande d'assignation à résidence avec droit au travail est déposée par la Cimade le 23 mars 1999, restée sans réponse, et renouvelée le 19 octobre 1999. Le Ministère, par l'entremise de la Préfecture, demande au SSAE une enquête sociale, puis une enquête médicale sur l'état de santé de Madame H. Le 11 avril 2000, le Tribunal pour enfants de LYON, renouvelle le maintien des 3 enfants chez leur mère.
Le 26 avril 2000, Monsieur Marc Lalande, secrétaire général de la Préfecture du Rhône, fait part de la décision de Monsieur le Ministre de l'Intérieur de refuser la mesure d'assignation à résidence : " Les faits graves, à caractère récidiviste qui ont valu à Madame H. son interdiction définitive du Territoire ne militent pas en faveur de son maintien en France qui est incompatible avec les nécessités de l'ordre public . Il appartient donc à Madame H. de déférer à l'interdiction définitive du territoire français... qui est exécutoire sous peine d'encourir les poursuites pénales prévues à l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ".
Un cas exemplaire de double peine qui témoigne de l'obligation de changer la loi .
Madame H. se trouve victime des contradictions entre le Ministère de l'Intérieur et la justice : d'un côté, elle se voit refuser son assignation à résidence (26 avril 2000) et se trouve par conséquent en situation irrégulière et sous la menace d'une expulsion du territoire, alors que d'un autre côté, par jugement du 11 avril 2000, le Tribunal pour enfants de Lyon lui confie la garde de ses enfants. Dans son article 25, l'Ordonnance du 2 novembre 1945 , énumère les catégories d'étrangers protégées d'une mesure d'éloignement. Madame H. en fait partie, comme parent d'enfants français et comme étrangère présente depuis plus de 15 ans sur le territoire national. Cependant, le code pénal, dans son article 131.30 , liste les délits qui, après motivation spéciale du Tribunal, peuvent entraîner l'interdiction du Territoire, y compris pour les personnes dites protégées. Aux yeux du juge, la gravité des faits qui ont été reprochés à Madame H. permettait de déroger à l'article 25 et appelait une décision spécialement motivée d'interdiction définitve du territoire.
Comment peut-on dire d'une part que la présence de Madame H. est incompatible avec les nécessités de l'ordre public, et d'autre part reconnaître que le bien de ses trois enfants français est de vivre avec leur mère ? Le Ministre de l'Intérieur a fait un choix : les " nécessités de l'ordre public " priment sur l'intérêt des enfants. Or Madame H., connue des services de Police, bien qu'interdite du territoire, n'a plus été inquiétée depuis son retour en France : peut-on réellement considérer qu'elle constitue un danger pour l'ordre public ? Si Madame H. défère à l'interdiction du territoire, elle ne peut emmener ses enfants, ceux-ci restant sous le contrôle du juge des enfants. Il faudra alors envisager un nouveau placement. L'éducatrice en milieu ouvert, nommée par le juge des enfants, témoigne que les enfants sont heureux chez leur mère, bien intégrés dans l'école, le quartier. Medhi fait en outre partie du Conseil Municipal des Enfants d'Irigny. Nous sommes face à une hypocrisie inqualifiable, la Préfecture du Rhône demandant à Madame H. de partir tout en sachant très bien que sa Police ne sera jamais envoyée pour expulser cette femme. Que dirait l'opinion publique, si on la séparait de ses trois enfants français, qui lui ont été confiés par un juge des enfants ? On préfère maintenir cette femme dans un état de dépendance totale, sans possibilité de construire un avenir pour elle et ses enfants.
Madame H., depuis que les enfants lui ont été confiés n'a en effet aucun moyen de subvenir à leurs besoins. N'ayant pas de titre de séjour elle ne peut bénéficier des prestations familiales de la CAFAL pour ses enfants français, prestations qui sont pourtant données par l'Etat pour la prise en charge matérielle des enfants. En outre, n'ayant ni titre de séjour ni assignation à résidence, elle ne peut travailler. Depuis plus d'un an Madame H. vit ainsi d'expédients, de charité et d'aides ponctuelles qui la maintiennent dans un état total de dépendance et de précarité. Comment l'Etat français peut-il dans le même temps confier des enfants à une mère et ne pas lui donner les moyens de les élever correctement ? Madame H. est malade, elle souffre du diabète, elle a encore été hospitalisée dernièrement. Son médecin, Madame Sylvie Fimbel de l'Hôpital de l'Antiquaille a adressé un dossier à Monsieur le Ministre de l'Intérieur établissant clairement que " l'état de santé de la patiente rend préférable le maintien de son séjour en France... ". Et pourtant, malgré cet avis autorisé, Monsieur le Ministre de l'Intérieur a refusé de lui permettre de rester en France pour se faire soigner. Son fils Medhi est lui aussi malade : il souffre d'une affection rhénale et a été hospitalisé en décembre 1999. Usée psychologiquement par une situation incohérente et injuste, Madame H. est totalement désespérée. Aujourd'hui, elle ne souhaite qu'élever dignement ses enfants, tirer un trait sur son douloureux passé et mener enfin une vie normale. Il faut signaler que la soeur de Madame H., qui a eu les mêmes condamnations pour la même affaire, a pu récupérer son titre de séjour, travaille désormais et va se voir confier ses quatre enfants.
Ce cas exemplaire de double peine témoigne de l'obligation de changer la Loi et le Code Pénal
pour garantir des protections
à certaines catégories d'étrangers,
dans le respect des Droits de l'Homme.

 

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