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Campagne nationale contre la double peine Lois

La campagne "Une peine point barre"
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Les propositions de lois visant à modifier la double peine.



Proposition de loi n°478 visant à réformer le prononcé des peines d'interdiction du territoire et les procédures d'expulsion
présentée par M. Etienne PINTE. Député.18 décembre 2002


Proposition de loi n° 380 visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire présentée par MM. Jean-Marc AYRAULT, Christophe CARESCHE,
Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, Députés.
19 novembre 2002.

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