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Conseil d'Etat


Un étranger ne peut être expulsé pour le seul motif qu'il a accompli un délit : " les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion " (21-01-1975).
Une mesure d'expulsion ne peut être prononcée que s'il y a " menace grave pour l'ordre public " ou si cette mesure " constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ". Mais ces termes ne font l'objet d'aucune définition, ce qui permet tous les abus.

Le Conseil d'Etat a d'abord considéré que trois délits relevaient de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique : trafic de stupéfiants (24-05-1985), terrorisme (7-05-1984), espionnage (6-05-1988). Mais d'autres délits s'ajoutent continuellement à cette liste, notamment : attitude violente et asociale depuis de nombreuses années (23-12-1987), viol et attentats à la pudeur avec violence ou surprise (24-05-1993).


Cour Européenne des Droits de l'Homme


L'article 8-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (4-11-1950) précise: " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".
La Cour européenne s'oppose à l'expulsion des étrangers ayant commis un délit, lorsqu'ils possèdent des liens sociaux et familiaux importants avec leur pays de résidence. En particulier, l'expulsion d'étrangers " de seconde génération " porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale [arrêts : Moustaquim (18-02-1991), Beljoudi (28-03-1992), Nasri (13-07-1995)].
En ce qui concerne le droit des étrangers, la législation française est plus répressive que la législation européenne.

Voir arrêt Cour Européenne de février 2001


Pour accéder au moteur de recherche de la cour européenne :
http://www.dhcour.coe.fr/Hudoc.html


Tribunal administratif

voir jurisprudence du tribunal administratif de Lyon :

du 21 novembre 2000 et du 14 mai 2002


Rapport de la commission de réflexion sur les peines d'interdictions du territoire. Commission de réflexion présidée par Christine Chanet. Novembre 1998.

 

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