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Campagne nationale contre la double peine Lois

La campagne "Une peine point barre"
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Le code penal



Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Nouvelle loi sur l'immigration et modifiant la "double peine" :

Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité parue au J.O n° 274 le 27 novembre 2003. Voir article 86 pour les mesures transitoires.

Circulaire d'application de la nouvelle loi du Ministère de l'Intérieur du 20 janvier 2004

Circulaire d'application de la nouvelle loi du Ministère de la Justice du 9 janvier 2004

Fiche d'Explication de la loi pour les Double Peine résidant en France (Art 86)

Fiche d'Explication de la loi pour les Double Peine résidant à l'étranger (Art 87)

Refus d'un Procureur Général de relever l'Interdiction de Territoire Français d'une personne arrivée à l'âge de 6 mois pour absence de preuves de résidence entre 3 et 15 ans (du 30/01/2004)

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Historique du processus d'approbation de la Nouvelle loi modifiant la "double peine" :

9 juillet 2003 : Retrouvez le Projet de loi : Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France, les travaux parlementaires, les séances du 3, 8 et 9 juillet ainsi que le texte adopté le 9 juillet 2003 concernant la double peine sur le site internet de l' Assemblée Nationale.

15 mai 2003. Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France de la commission nationale consultative des droits de l'homme.

18 avril 2003. Le Projet de loi " double peine ", présenté par Nicolas Sarkozy, modifiant le code pénal et l'ordonnance du 2/11/1945.

10 avril 2003, Note préliminaire, Premières observations des associations de la Campagne " Une Peine ./ " , Sur le rapport du groupe de travail sur la " double peine " institué par Monsieur Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur.

Mars 2003. La " double peine ", Propositions de réforme, Rapport du groupe de travail institué par M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Rapport de la commission de réflexion sur les peines d'interdictions du territoire.

La double peine / Europe. Service des études juridiques du Sénat (février 2003) ou Disponible au format Acrobat ( 152 Ko )

Propositions de modifications de la loi (novembre / décembre 2002).

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