Convention
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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Nouvelle loi
sur l'immigration et modifiant la "double peine" :
Loi
n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration,
au séjour des étrangers en France et à la nationalité parue au J.O
n° 274 le 27 novembre 2003. Voir article
86 pour les mesures transitoires.
Circulaire
d'application de la nouvelle loi du Ministère de l'Intérieur
du 20 janvier 2004
Circulaire
d'application de la nouvelle loi du Ministère de la Justice du
9 janvier 2004
Fiche
d'Explication de la loi pour les Double Peine résidant en France
(Art 86)
Fiche
d'Explication de la loi pour les Double Peine résidant à
l'étranger (Art
87)
Refus
d'un Procureur Général de relever l'Interdiction de Territoire
Français d'une personne arrivée à l'âge de
6 mois pour absence de preuves de résidence entre 3 et 15 ans
(du 30/01/2004)
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Historique du
processus d'approbation de la Nouvelle loi modifiant la "double
peine" :
9 juillet 2003
: Retrouvez le Projet de loi : Maîtrise de l'immigration et
séjour des étrangers en France, les travaux parlementaires,
les séances du 3, 8 et 9 juillet ainsi que le
texte adopté le 9 juillet 2003 concernant la double peine
sur le site internet de l' Assemblée
Nationale.
15
mai 2003. Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise
de l’immigration et au séjour des étrangers en France
de la commission nationale consultative des droits de l'homme.
18
avril 2003. Le Projet de loi " double peine ", présenté
par Nicolas Sarkozy, modifiant le code pénal et l'ordonnance
du 2/11/1945.
10
avril 2003, Note préliminaire,
Premières observations des associations
de la Campagne " Une Peine ./ " , Sur le rapport du groupe
de travail sur la " double peine " institué par Monsieur
Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur.
Mars
2003. La "
double peine ", Propositions de réforme, Rapport du groupe
de travail institué par M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés
locales,
Rapport
de la commission de réflexion sur les peines d'interdictions
du territoire.
La
double peine / Europe. Service des études juridiques du Sénat
(février 2003)
ou Disponible
au format Acrobat ( 152 Ko )
Propositions
de modifications de la loi (novembre / décembre 2002).
