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Campagne nationale contre la double peine Lois

La campagne "Une peine point barre"
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Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 3 :

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 6 :

(...)
3) Tout accusé a droit notamment à :

a) être informé, dans les plus courts délais, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c) se défendre lui même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins a. décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas les langues employées à l'audience.

Article 8 :

1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2- II ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit, que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui.

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