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Campagne nationale contre la double peine Lois

La campagne "Une peine point barre"
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Le code penal

Modifié par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France
et au droit d'asile

Article 131-30
(définition de la double peine)

" Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée,
à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un
crime ou d'un délit.
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas
échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son
application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée
fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. "


(catégories d'étrangers "protégés")
" Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité
de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdiction du
territoire français lorsqu'est en cause :

1° Un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il
exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;

2° Un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française,
à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayants entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;

3° Un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;

4° Un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans ;

5° Un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ;

6° Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquence d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.



CODE DE PROCEDURE PENALE

Article inséré par Loi n° 98-349 du 11 mai 1998

Article 724-1
Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne incarcérée un dossier
individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.
Les services pénitentiaires communiquent aux autorités administratives compétentes pour en connaître des informations relatives à l'identité du détenu, à son lieu d'incarcération, à sa situation pénale et à sa date de libération, dès lors que ces informations sont nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités. Ils communiquent notamment aux services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur les informations de cette nature relatives aux étrangers détenus faisant ou devant faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire.

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