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Campagne nationale contre la double peine  

La campagne "Une peine point barre"
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Mise à jour 18 avril 2003

DOCUMENT DE TRAVAIL

Le Projet de loi " double peine "
présenté par Nicolas Sarkozy
modifiant le code pénal et l'ordonnance du 2/11/1945.

Article a

L'article 23 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lei à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en France pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 24. "

Article b

L'article 25 de la même ordonnance est rédigé ainsi :

" sous réserve de l'article 26, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 :

1° L'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et qu'il subvienne effectivement à ses besoins;

2° L'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;

3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte temporaire portant la mention " étudiant " ;

4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte temporaire portant la mention " étudiant " ;

5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ;

6° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ;

Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 23 et 24 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. "

Article c
L'article 26 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

" Article 26 :

I. L'expulsion peut être prononcée :

a) en cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 24 ;
b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ;
c) en cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 24 et 25.

II. Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation a la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion :

a) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
b) l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
c) l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis trois ans à un ressortissant français, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, ou avec un ressortissant étranger relevant du a) ci-dessus ;
d) l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 24 sont applicables aux mesures d'expulsion décidées sur le fondement de ce II.
Les étrangers relevant du a) ci-dessus ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.

III. L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion ni d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.

article d

L'article 28 bis est ainsi rédigé :

" L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article e25 ou du b) du I de l'article 26 peut être assigné à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, pour une durée d'un an renouvelable. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Elle peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux passibles de poursuites pénales. "

article e

Après l'article 28 bis, il est créé un article 28 ter ainsi rédigé :
" Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
- pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article 23 ;
- pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou assortie du sursis avec mise à l'épreuve ;
- lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 ou 28 bis ".

article f

I . Les alinéas quatre à dix de l'article 131-30 du code pénal sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine soit assortie du sursis avec mise à l'épreuve, ni qu'elle fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou permissions de sortir. "

II. Il est inséré après l'article 131-30 du code pénal deux articles 131-30-1 et 131-30-2 ainsi rédigés :

Art. 131-30-1. En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné lorsqu'est en cause :

1° un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant est qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;

2° un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, qua la communauté de vie ;

3° Un condamné étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;

4" Un condamné étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute celte période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;

5° Un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle service par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ;

6° Un condamné étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravite, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Art. 131-30-2. - La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :

a) un condamné étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
b) un condamné étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
c) un condamné étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis trois ans à un ressortissant français, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, ou, sous les mêmes conditions à l'exception de la troisième, avec un ressortissant étranger relevant du a) ci-dessus ;
d) un condamné étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition que la naissance de cet enfant soit antérieure aux faits ayant entraîné sa condamnation, qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Les dispositions prévues au c) et au d) ci-dessus ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants dont l'étranger tire sa protection.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres 1er, II et IV du titre Ier du livre IV du présent code et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.

III. La dernière phrase des articles 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal est supprimée.

Article g

Après le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, il est insère un alinéa ainsi rédigé :

"A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1.945, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare pouvoir être dans l'une des situations prévues par le 11 ou le III de l'article 131-30 du code pénal, le procureur de la République ne peut prononcer aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa, afin de vérifier la réalité de cette déclaration ".

Article h

Le troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :

" En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l'expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l'exécution de la peine d ' emprisonnement."

Article i

L'article 729-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédige :
" Toutefois, par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou la juridiction régionale de là libération conditionnelle, peul accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français. En ce cas, l'exécution de cette peine complémentaire est suspendue pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, la mesure d'interdiction du territoire français est relevée de plein droit. Dans le cas contraire, elle redevient exécutoire, "

Article j

I. Le premier alinéa de l'article 21-27 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
" Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet d'une condamnation pour crimes et délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. "

II. Après le troisième alinéa de l'article 21-27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Celui qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois et égal ou inférieure à un an d'emprisonnement, non assortie du sursis, quelle que soit l'infraction considérée, ne peut acquérir la nationalité française avant le terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de la fin de la détention. Ce délai est porté respectivement à dix ans en cas de peine comprise entre deux et cinq ans d'emprisonnement et à vingt ans en cas de peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement.

Article k

L'étranger qui, à la date de la promulgation de la présente loi, justifie par tous moyens résider en France et :

a) résidait en France habituellement depuis au plus l'âge de treize ans préalablement au prononcé de la mesure d'expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire,
b) ou résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans préalablement au prononcé de la mesure d'expulsion, ou de la peine d'interdiction du territoire,
c) ou résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans préalablement au prononcé de la mesure d'expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire et est marié depuis trois ans à un ressortissant français, à condition que le conjoint ait conservé la nationalité française et que la communauté de vie n'ait pas cessé, ou avec un ressortissant étranger relevant du a) ci-dessus à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé,
d) ou résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans préalablement au prononcé de la mesure d'expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire et est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition d'exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et de subvenir effectivement à ses besoins,

reçoit de plein droit, à sa demande, la carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
La demande doit être formée avant l'expiration d'une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la mesure d'expulsion ou la peine d'interdiction du territoire sont fondées sur les comportements ou les infractions visées respectivement au II de l'article 26 de l'ordonnance, du 2 novembre 1945 ou au dernier alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque l'étranger a commis, postérieurement au prononcé de la mesure d'expulsion ou de la peine d'interdiction du territoire, des faits de même nature.

 

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