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Campagne nationale contre la double peine Arguments

La campagne "Une peine point barre"
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Les dossiers de "double peine" traités par la CIMADE :

Pour préparer la campagne d'actions contre la double peine une peine . /, la CIMADE a demandé en 2000/2001 aux membres de son réseau qui traitaient des dossiers de ce type de remplir dans chaque cas connu une fiche d'information standardisée de manière à pouvoir en faire un traitement statistique. Près de 400 fiches ont ainsi été collationnées et traitées. Les données qui suivent sont tirées du traitement de ce fichier.

De quoi se compose ce fichier ? Que peut-on en tirer ?

Comment ces données ont-elles été établies ?

Avant même d'être une question de nombre total, la fiabilité des résultats de traitements statistiques dépend de la qualité des données de base. La description du processus de recueil et de traitement des données permet ainsi de se faire une idée précise, même si elle n'est pas chiffrable, de la qualité et de la fiabilité des données traitées.

Dans le cadre de la campagne contre la double peine, il a été demandé à chaque unité de la CIMADE de remplir une fiche d'information de type statistique pour chaque cas de double peine connu et traité.
La fiche à remplir avait été établie au préalable. Les renseignements demandés portaient sur l'état-civil (âge, nationalité, situation familiale …), sur le processus judiciaire engagé (condamnations, mesures d'expulsion, recours engagés …) et sur la situation au regard de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Les questions posées étaient de type fermé. Les renseignements nominatifs (qui étaient facultatifs) n'ont été utilisés que dans la première phase du traitement, avant codage et traitement statistique, pour contrôler et éliminer d'éventuels doublons.

À la date du 1er juillet 2001, un peu plus de 400 fiches avaient ainsi été collationnées à Lyon, correspondant à autant de cas connus du réseau CIMADE national. 388 fiches ont été conservées pour traitement statistique, soit un peu moins que le total de celles qui nous sont parvenues. Nous avons en effet éliminé celles des fiches qui ne correspondaient pas à des individus pour lesquelles un AME (Arrêté Ministériel d'Expulsion) ou une ITF (Interdiction de Territoire Français) était en cours.

Il s'agit donc de cas de double peine pour lesquels, à notre connaissance, le bannissement est encore soit une menace, soit une réalité. Compte tenu de la mobilisation actuelle du réseau CIMADE sur cette question, une comparaison avec des données antérieures aurait en effet été problématique. Après une première vérification des fiches, notamment pour éliminer les doublons, le codage, le traitement statistique et la présentation des résultats ont été effectués par Jean Saglio, (sociologue, directeur de recherches au CNRS)

Les limites liées à ces données

Le nombre total des fiches ainsi retenues autorise un traitement statistique des données. Les traitements réalisés restent fort simples : la quantité et la qualité des données n'autorisent pas à effectuer des traitements complexes. Pour en déduire des enseignements quant à la population des condamnés à la double peine, il convient de prendre garde aux limites liées à nos informations. Ces limites sont de quatre ordres :

1 - du fait du nombre de fiches disponibles : la précision d'une donnée statistique dépend en premier lieu de la taille de l'échantillon. Sur un fichier de cette taille, on peut donc tirer des conclusions robustes (c'est-à-dire qui ont de fortes chances d'être confirmées pour l'ensemble de la population) lorsque les phénomènes constatés sont massifs. Mais on peut difficilement tester des hypothèses fines. Ainsi par exemple le fait qu'il n'y ait que 2% de femmes dans l'échantillon ou que les nationalités maghrébines représentent plus de 80% des nationalités sont des faits "robustes" : il est hautement probable que les femmes sont très nettement moins victimes de la double peine que les hommes et que les Maghrébins le sont nettement plus que d'autres nationalités et notamment plus que les Européens. À l'inverse, le fait que dans le fichier, les Portugais - qui sont 5 - soient 67% plus nombreux que les Espagnols - qui sont 3 - ne peut nous amener à conclure que les Portugais sont plus nombreux à être victimes de la double peine que les Espagnols;

2 - du fait du processus d'information. Les informations qui ont été recueillies auprès de la personne ou de ses proches le sont par déclaration : il peut y avoir des oublis ou des omissions volontaires (toutes les condamnations judiciaires sont-elles rapportées ?), voire des erreurs (de date, de lieux etc.). Ensuite ces informations ont été réunies au moyen de la fiche. Enfin, dernière phase du processus : le codage, la saisie et le traitement des données ont été faits par la même personne. Ce choix permet de vérifier systématiquement toutes les fiches sur lesquelles apparaissaient des anomalies, y compris de revenir aux données de base dans le cas de résultat de traitement qui paraît étonnant. Compte tenu du nombre de personnes effectivement impliquées, on peut penser que toutes celles qui ont rempli les fiches sont connues et avaient une information satisfaisante sur l'importance des informations demandées et sur l'usage de la fiche. Ce ne sont pour autant pas des statisticiens professionnels dont ce serait le métier : malgré tout le soin que l'on a pu apporter à la réalisation de celle-ci, on voit bien lorsqu'on fait le codage des fiches pour effectuer les traitements statistiques que tout le monde n'a pas traité les questions de la même façon. Ainsi par exemple, il apparaît clairement que certains ont des réticences à cocher les cases correspondant à des "non-droits" : on répond facilement oui à la question "réside en France depuis plus quinze ans", mais on ne répond pas à la question "réside en France depuis l'âge de 10 ans" alors que les dates (naissance et arrivée) permettent de penser que la réponse était négative. Reconnaître ces difficultés n'est pas pour autant invalider les données recueillies : ce genre de problèmes est absolument commun à toutes les enquêtes statistiques, même les plus officielles : on sait par exemple que les statistiques sur la présence étrangère dans les établissements de l'Éducation Nationale ou celles sur les origines sociales des étudiants sont très peu fiables. Certains des biais peuvent être estimés : on peut penser que ceux qui ont rempli les fiches ont, en matière d'article 25, plutôt omis des "non-droits" que des "droits". D'autres sont plus difficiles à évaluer.

3 - du fait de l'implantation de notre système d'informations. La CIMADE n'est pas implantée également dans toutes les régions. Qui plus est, les structures de la CIMADE n'ont pas répondu également, ce qui peut être significatif aussi bien de leur activité dans ce domaine que de l'intérêt qu'elles portent à cette campagne (Tableau 1): 37% des fiches viennent de Lyon (et 2% de Saint Étienne), 12% de Montpellier ainsi que d'Avignon, 11% de Paris, 9% de Marseille et 8% de Pau. La vue que nous avons du phénomène double peine est donc différente de ce que serait un "point de vue de Sirius" établi à partir de la connaissance précise de l'ensemble des données nationales. Le tableau 1 donne les comparaisons entre régions selon le recensement de 1999 d'une part et selon les déclarations de résidence dans notre fichier de l'autre. On ne peut certainement pas quantifier précisément l'effet de ces distorsions. Mais cela n'interdit pas de poser quelques hypothèses quant à leur sens : ainsi par exemple, on peut penser que le moindre poids de la région parisienne et des régions du nord-est de la France dans notre fichier conduit à une sous - estimation de la part des Turcs ou des africains sub-sahariens.


Tableau 1 : composition des populations par régions

Régions
% de la population étrangère
% dans doubles peines
Ile de France
40%
10,2%
Rhône Alpes
11 %
37,4%
PACA
8,7 %
9,8%
Lorraine
3,9 %
1,3%
Nord Pas de Calais
3,9 %
3,6%
Languedoc Roussillon
4,0 %
13,1%
Alsace
3,9 %
0,3%
Aquitaine
3,3 %
10,5%


Sources : Pour la population par région : Haut Conseil à l'Intégration Groupe permanent chargé des statistiques, Rapport pour l'année 1999, Annexe 3 : Le recensement de la population 1999 (INSEE- Cellule statistiques et études sur l'immigration). Pour la population des doubles peines, on a traité le département de résidence

4 - Du fait des caractéristiques de notre notoriété. 9 sur 10 des fiches sont établies à partir de contacts avec des gens qui viennent nous voir, 1 sur 10 provient de contacts établis en centre de rétention. Ce sont donc, pour l'essentiel, des gens qui viennent individuellement parce qu'ils nous connaissent au moins par ouï-dire. Ce n'est pas la même chose pour les quelques 10% de fiches qui proviennent des centres de rétention où les gens ne font pas une démarche volontaire. Il y a donc probablement des différences entre ces deux "sous-populations statistiques" mais le nombre de fiches établies en centre de rétention reste trop faible pour que nous puissions évaluer ces distorsions de manière fiable.

Des résultats limités mais irremplaçables

Il faut cependant avoir à l'esprit que ces réserves conduisent à mieux apprécier la validité des affirmations et des connaissances que nous posons et non à disqualifier le travail effectué. Qui plus est, si nous devons nous mêmes reconnaître que nos connaissances sont limitées, nous pouvons aussi affirmer qu'aucune procédure statistique solide ne permet aujourd'hui de contredire ce que nous avançons.

L'état-civil des condamnés à la "double peine"

Qui sont, du point de vue de l'état-civil, ces condamnés à une double peine ?

Qualité des données et donc la fiabilité des résultats

Certaines des données dont nous disposons sont, dans ce domaine, de bonne qualité : sexes, âges, lieux de naissance et nationalités sont des informations renseignées de manière fiable. Le statut matrimonial, la taille et la composition de la famille sont probablement connus de manière moins précise. Tout d'abord pour une raison très simple et commune à toutes les enquêtes de ce genre : ce sont des données qui évoluent. Les concubins peuvent se marier, de nouveaux enfants apparaître, certains devenir Français… La seconde raison est plus spécifique : dans le cas où ce renseignement n'apparaît pas stratégique, on peut comprendre que celui qui recueille les informations ne va pas consacrer un temps et des moyens importants à le vérifier. Ainsi la nationalité des concubins quand il n'y a pas d'enfants n'est pas une information cruciale pour ceux qui traitent les dossiers et on peut donc supposer que la précision de l'information s'en ressent.

Une population quasi exclusivement masculine

En premier lieu, ce sont quasi exclusivement des hommes : seulement 2% des dossiers concernent des femmes. La sur-représentation des hommes est donc massive. Pour l'évaluer, on doit commencer par se souvenir qu'il existe bien une légère sur-masculinité de la population étrangère, mais qu'elle s'est réduite ces dernières décennies et ne concerne plus maintenant que la population des plus de cinquante ans (Rapport du Haut Conseil à l'Intégration). La mesure de double peine est donc sélective par sexe à l'intérieur de la population étrangère. On peut ensuite constater que ce taux de masculinité constaté est du même ordre que la proportion de femmes dans la population carcérale (3,8% au 01/01/1999 selon le Rapport du Sénat : Prisons une humiliation pour la République). Dans le processus de bannissement, la condamnation à la prison explique donc une bonne part de cette sur-masculinité. Au delà, nos chiffres sont trop faibles pour que l'on puisse vérifier si, statistiquement parlant, les hommes emprisonnés risquent plus la double peine que les femmes emprisonnées. Ce que l'on peut déduire, c'est que la sur-représentation des hommes est liée au fait qu'ils sont plus souvent des délinquants poursuivis que les femmes.

Âges : des hommes d'âge mûr

La pyramide d'âge que présente cette population ne démarre qu'au delà de 20 ans : les mineurs ne sont pas frappés de cette mesure de bannissement. Il s'agit d'adultes (47% ont entre 30 et 40 ans et 28% entre 40 et 50); les jeunes adultes (moins de trente ans) y sont relativement peu nombreux (16,5%). Si l'on compare avec les pyramides d'âge correspondantes, on constate que cette structure d'âge s'avère donc être plus jeune que celle de la population étrangère présente en France, mais plus "âgée" que la population carcérale (Tableau 2). Comme les délinquants en général, la pyramide d'âge est plus jeune que celle de la population de référence : la "carrière de délinquance" ne se prolonge que rarement aux âges élevés. Par contre, les condamnés à la double peine sont sensiblement plus âgés que les hommes dans la population carcérale

Tableau 2 : structures d'âge comparées

Tranche d'âge
Population carcérale
Hommes étrangers
Doubles peines
> 60 ans
2,6 %
16 %
0,5 %
50 - 60
6,9 %
21 %
5,4 %
40 - 50
17,1 %
20 %
28,1 %
30 - 40
24,4 %
23 %
47,2 %
21 - 30
44,6 %
16 %
16,5 %
18 - 21
11,1 %
0,5 %

Sources : pour la population carcérale : rapport de la commission sénatoriale; pour la population des hommes étrangers au recensement de mars 1999 : estimation sur graphique du rapport du Haut Conseil à l'Immigration

Des nationalités étrangères très inégalement poursuivies

Toutes les nationalités de la population étrangère présentes en France ne sont pas également frappées par la double peine. Sur nos 388 fiches, 36 nationalités différentes apparaissent. Elles sont très inégalement représentées et cette inégalité n'est pas la même que l'inégalité de la distribution des nationalités dans la population étrangère. Il y a donc des "distorsions statistiques" qui nous révèlent un phénomène social de discrimination selon les nationalités. On peut donc analyser ces distorsions, pour une part au moins, comme significatives de traitement différencié selon la nationalité. Pour analyser ce processus de discrimination (Tableau 3), on a comparé nos données tout d'abord à la composition de la population étrangère autorisée en France (titulaires d'une autorisation de séjour au 31 décembre 1998, source : Rapport du HCI) et en second lieu à la population étrangère en prison (source au 01/01/1999: Rapport du Sénat )

Tableau 3 : composition par nationalités au long du processus de double condamnation

Nationalité
Autorisations séjour
Population carcérale
Dans notre fichier
Africains
47,5 %
60,3%
86%
Dont Algériens
18,7 %
20,6%
36%
Dont Marocains
15,0 %
18,1%
27%
Européens (CEE)
36,1 %
24,7%
3 %


NB : si l'on utilise les chiffres du recensement de 1999 disponibles dans le rapport du HCI, le mouvement est encore amplifié puisque les ressortissants de la CEE représentent "4 sur 10" des étrangers, (les Portugais seuls représentants 17 %), les Marocains 15,5 % et les Algériens 14,6 %.

Comment lire ce tableau : les européens issus de la CEE sont un sur trois des étrangers ayant une autorisation de séjour en France, un sur quatre des étrangers emprisonnés en France et un sur trente des condamnés à la double peine; ils sont donc moins sanctionnés que les autres nationalités dans ce processus. Par contre les Africains, et notamment les Maghrébins (75% des condamnés à la "double peine") sont manifestement sur-représentés, y compris par rapport à la population carcérale. On peut faire des constats similaires en prenant pour base de calcul la population présente au recensement de 1999 (source : rapport HCI) et l'on constate alors que notre fichier sur-représente, dans l'ordre : les Tunisiens, les Algériens et les Marocains et à l'opposé, sous-représente les Espagnols, les Italiens et les Portugais.

Comment interpréter ces constats ? On peut penser qu'il y a pour une part un effet de l'implantation des groupes CIMADE qui ont répondu au questionnaire et envoyé des fiches, mais cela ne suffit probablement pas à expliquer le phénomène. Incontestablement on peut en déduire que le processus de double peine renforce des effets de sélection par sexe et par nationalité qui existent déjà dans le processus de condamnation judiciaire : la double peine, comme la prison, frappe plus les hommes que les femmes; certaines nationalités, notamment les maghrébines, sont plus particulièrement frappées. Ces effets sont déjà nets pour la population carcérale et ils sont nettement amplifiés dans la population des doubles peines. L'ampleur de la distorsion entre la structure de la population carcérale et celle des doubles peines permet de penser que l'explication n'est pas qu'une question de type de condamnation. A l'inverse, on peut poser l'hypothèse qu'à condamnations identiques et peines égales, les ressortissants de certaines nationalités sont plus souvent condamnés à la double peine que d'autres : le processus de condamnation à la double peine est donc non seulement injuste, il est aussi discriminatoire à l'égard de certaines nationalités.

Des "délinquants formés ailleurs" …

L'un des arguments entendus pour justifier la double peine consiste à considérer que ces délinquants sont venus en France pour se livrer à leurs actes délictueux . Il s'agirait en quelque sorte de "délinquants professionnels" qui arriveraient en France, se mettraient à la délinquance immédiatement et seraient donc à expulser au plus vite. On peut évaluer la validité de cet argument en examinant la durée de séjour avant une mesure d'expulsion. Ces délinquants "professionnels", formés à l'étranger, devraient en effet être repérables par le court délai entre leur arrivée en France et la date de leur expulsion. Concrètement, on a évalué celle-ci en faisant la différence entre la date donnée pour l'année d'arrivée en France et la date de mesure d'expulsion (AME ou ITF; la plus ancienne de ces deux dates quand il y en a deux). Nous ne pouvons l'évaluer, faute d'au moins l'une des dates, dans 22% des cas. Elle est supérieure à 20 ans dans 34% des cas, comprise entre 10 et 20 ans dans 25%, comprise entre cinq et dix ans dans 13% et inférieure à 5 ans dans 7%. Compte tenu de le durée des procédures judiciaires, on peut estimer que cette durée de cinq ans correspond à une évaluation large de ce délai entre arrivée et expulsion pour ces "professionnels". Ce serait alors un maximum de 7% des condamnés à la double peine qui seraient dans une telle situation.

… ou socialisés en France ?

Dans quelle mesure peut-on se donner une évaluation chiffrée du nombre de ceux pour qui la vie en France représente l'expérience principale ? On a construit un indicateur très sommaire de ce phénomène en évaluant la proportion de la durée de vie passée en France au moment du prononcé de la mesure d'expulsion. On a donc construit le ratio

Taux de présence = (durée de vie en France avant la mesure d'expulsion ) / (âge à la mesure d'expulsion)

46% des condamnés à la double peine ont passé, avant le prononcé de la mesure d'expulsion, plus de la moitié de leur vie en France et c'est encore 35% de l'ensemble qui ont passé plus des deux tiers de leur vie en France avant la mesure d'expulsion.

Situations par rapport à l'article 25 de l'ordonnance du 2/11/1945 modifiée

L'Article 25 est censé définir une série de catégories d'étrangers qui seraient mieux protégés contre la condamnation à la double peine. Quel est, au regard de ces catégories ainsi définies, la situation des cas que nous connaissons ?

Un sur dix est né en France

Parmi ces "étrangers", 9,3% sont nés en France. Ce chiffre global est comparable à celui des "nés en France" dans la population étrangère présente en France : ceux-ci sont un total de 510000, soit 15,6 % de la population étrangère totale (source INSEE Première, N° 748, Novembre 2000); mais une forte proportion de ces étrangers nés en France sont des mineurs de moins de vingt ans qui deviendront français à leur majorité. Les deux ratios de la proportion des nés en France dans la population étrangère adulte et dans notre fichier sont donc probablement très proches. On peut cependant remarquer un fait probablement significatif. Dans les condamnés à la double peine, la plupart des "nés en France" sont algériens : plus précisément encore, 72% de ces "étrangers nés en France" sont des "algériens" nés en France entre 1959 et 1962 et donc sont "conçus français et devenus étrangers à moins de trois ans". En effet, les personnes nées en France ou en Algérie avant 1962 sont nées françaises et "redevenues" Algériens à l'indépendance de l'Algérie en 1962.

Un sur trois est arrivé en France avant six ans, un sur dix après 25 ans

Un nombre sensiblement équivalent à celui des "doubles peines nés en France" est arrivé en France avant l'âge de 4 ans, ce qui fait au total 21% des doubles peines qui étaient présents en France à l'âge de 4 ans et 31% à l'âge de 6 ans. À l'inverse, c'est seulement 32% des cas qui sont arrivés à 20 ans ou plus, et seulement 10% qui sont arrivés en France à 25 ans ou plus. Pour les deux tiers donc, les condamnés à la double peine sont venus en France alors qu'ils étaient mineurs et pour la moitié de ceux-là, ils ont été en France pendant tout leur temps de scolarité. Ce sont donc bien la société française et son école qui les ont formés et socialisés.

Des hommes qui vivent en ménage et sont pères de famille

Ces hommes ont des familles : 40% sont mariés et 28% vivent en concubinage, seuls 1,5% sont connus comme divorcés. Dans sept cas sur dix, la condamnation à la double peine affecte donc la vie privée et familiale d'une conjointe ou d'une concubine. Ces conjointes sont souvent françaises : 76% des conjointes dont la nationalité est connue sont des françaises.

Au moins 62% des doubles peines ont un ou plusieurs enfants, (quand ce renseignement n'était pas donné nous avons considéré qu'ils n'avaient pas d'enfants : le taux monterait à 72% pour ceux dont nous savons le nombre d'enfants et, à l'inverse, ce ne sont que 22% qui sont déclarés sans enfants) et au moins 34% en ont plusieurs. Bon nombre de ces enfants sont français : 48% sont parents d'au moins un enfant français.

Les "doubles peines" relevant des deux dernières catégories de l'article 25 sont moins nombreux : moins de 2% sont titulaires d'une rente au titre d'accident du travail ou de maladie professionnelle et 13% présentent un état de santé nécessitant une prise en charge médicale ou hospitalière.

Les procédures de double peine

La situation de double peine peut résulter soit d'un AME, soit d'une ITF.

Dans 50% des dossiers, il y a un AME et les cas où celle-ci a été abrogée sont fort peu nombreux : moins de 1% des cas.

Dans 62% des dossiers, il y a mention d'une procédure d'ITF : 24% concernent des ITF définitives et 38% des ITF à durée variable comprise entre 1 et 10 ans.

Comment se combinent les deux procédures ?
(Tableau 4 où "nsp" signifie que nous ne disposons pas d'informations sur la procédure en question) Dans 12% (14 + 31 soit 45) des dossiers, il y a donc bien information sur au moins une procédure d'ITF et au moins une procédure d'AME. 38% (80+67 soit 147) des fiches proviennent de procédures d'AME seules (20% soit 80) ou pour lesquelles l'information sur les ITF éventuelles n'est pas donnée. 35% (44 + 91 soit 135) des fiches concernent des procédures d'ITF seules et 15% (37 + 22 soit 59) des cas d'ITF pour lesquels l'information sur d'éventuelles AME n'est pas donnée.

Tableau 4 : Mesures d'expulsion

nsp ITF
ITF définitive
ITF Temporaire
Pas d'ITF
Total AME
nsp AME
37
22
59
AME
67
14
31
80
192
Pas d'AME
44
91
135
AME abrogée
1
1
2
Total ITF
68
95
145
80
388


L
es procédures rapportées peuvent être anciennes : 7% des AME dont on connaît la date sont antérieurs à 1981 et 39% sont postérieurs à 1995. Les ITF sont plus récentes : aucune ne date d'avant 1986 et 75% sont postérieures à 1995. Si les procédures d'AME sont distribuées de manière équivalente entre les diverses générations, on observe que les ITF définitives sont un peu plus fréquentes pour les condamnés les plus âgés et les temporaires plus fréquentes chez les jeunes.

AME ou ITF ? l'influence de l'âge à l'arrivée

Le type de mesures d'expulsion est sensible à l'âge à l'arrivée : parmi ceux qui sont arrivés avant l'âge de 6 ans, (108 individus) 72% ont une AME et 17% une ITF définitive. Ces taux sont de 55% et 27% pour ceux qui sont arrivés entre 6 et 20 ans (139 individus) et de 27% et 28% pour ceux arrivés après 20 ans (tableau 5). La répartition des rôles entre répression judiciaire et répression administrative est donc différente selon l'âge à l'arrivée des délinquants : si l'on considère que les juges ont l'antériorité de la décision, on pourrait considérer qu'ils sanctionnent moins ceux qui sont arrivés très jeunes, et que l'administration s'en charge, alors que les juges hésitent moins à assortir les condamnations pénales d'une ITF, notamment temporaire, quand les délinquants sont arrivés plus âgés.


Tableau 5: type de mesure d'expulsion et âge à l'arrivée

Arrivé
Avant 6 ans
De 6 à 20 ans
Plus de 20 ans
Ont une AME
72%
55%
27%
Ont ITF Définitive
17%
27%
28%
Ont ITF Temporaire
26%
36%
53%



Les totaux sont supérieurs à 100% dans la mesure où les individus peuvent avoir plusieurs mesures d'expulsion en cours.

Exécutions des mesures

Les informations disponibles sur les mesures d'exécution sont un peu moins complètes au sens où l'information n'est pas toujours connue. Ainsi nous avons connaissance de 192 mesures d'AME; dans 159 cas, nous savons la suite donnée, soit 112 exécutions de l'AME et 47 non exécutions ( à la date où la fiche est remplie). Globalement, dans 52% des cas, on a connaissance d'au moins une exécution de mesure d'expulsion.

On a donc cherché à savoir dans quelle mesure les différentes catégories de l'article 25 influaient sur l'exécution des mesures. (Tableau 6 : les résultats doivent ici être lus ligne par ligne : "59% des doubles peines arrivés avant l'âge de 6 ans ont vu leur mesure d'expulsion exécutée alors que ce taux d'exécution est de 50% pour ceux qui avaient plus de 6 ans à leur arrivée") Seules donc les deux dernières catégories de l'article 25 conduisent à ce que ceux qui en relèvent semblent bénéficier d'une plus grande clémence en matière d'exécution des décisions d'expulsion. Encore faut-il remarquer que, notamment pour les titulaires de rentes d'AT ou de MP, les chiffres sont faibles et donc les résultats peu fiables. Le fait d'être parent d'enfant français ne conduirait pas à une détérioration systématique des chances de rester en France. Par contre, les autres critères (âge à l'arrivée, durée de résidence, conjoint français) semblent bien conduire à une augmentation nette du taux d'exécution des mesures d'expulsion. Tout se passe donc comme si, au moment de l'exécution des mesures, ces critères censés jouer dans le sens de la protection des individus, jouaient effectivement en sens inverse.


Tableau 6 : taux d'exécution des mesures selon les catégories de l'article 25

relevant de la catégorie
ne relevant pas de la catégorie
Moins de 6 ans à l'arrivée
59%
50%
Moins de 10 ans à l'arrivée
60%
48%
Résidant depuis 15 ans et plus
56%
47%
Conjoint de français
62%
50%
Parent d'enfant français
51%
52%
Titulaire de rentes AT ou MP
40%
53%
État de santé
39%
54%


La durée de séjour en France avant le prononcé de la mesure d'expulsion a-t-elle une influence sur l'exécution de la décision ? (Tableau 7) L'influence n'est pas nette, même si on peut penser que le taux d'exécution des décisions est plus fort pour ceux qui ont passé moins de cinq ans ou plus de 20 ans en France. Et qu'à l'inverse, ceux qui ont passé de 6 à 10 ans en France seraient ceux qui ont le plus de chances de voir leur mesure non exécutée.

Tableau 7 : Taux d'exécution des mesures d'expulsion selon la durée de séjour avant condamnation

Non exécutée
Exécutée
NSP
100% =
Plus de 20 ans
28%
58%
14%
130
De 11 à 20 ans
25%
54%
16%
96
De 6 à 10 ans
41%
45%
14%
49
De 0 à 5 ans
31%
62%
8%
26
TOTAL
30%
55%
14%
301


Les condamnations


Les informations demandées sur les condamnations pénales étaient limitées : les dossiers de recours contre les expulsions et les demandes individuelles ne portent qu'exceptionnellement sur une contestation de la condamnation "principale". Il s'agissait donc pour nous de nous faire une idée des motifs de condamnation et des peines supportées, mais sans que cette information n'ait un caractère stratégique dans les démarches liées aux cas individuels. Les informations dont nous disposons sont donc très certainement, dans ce domaine, moins fiables que les données d'état-civil.
La fiche individuelle proposait de renseigner quatre critères : y a-t-il eu condamnation en Cour d'Assises ? La peine prononcée a-t-elle été supérieure à cinq ans de prison ? Y a-t-il eu condamnation pour Infraction à la Loi sur les Stupéfiants ? Y a-t-il eu des condamnations multiples ?

Des mesures particulièrement répressives

Les réponses portées sur la fiche permettaient de choisir entre "oui", "non" et "ne sais pas". La réponse est "non" correspond donc à une situation dans laquelle on sait que le critère n'est pas satisfait. Dans 6% des cas, les quatre réponses sont négatives simultanément : il s'agit donc de gens ayant eu une seule condamnation à une peine de prison ferme de moins de cinq ans pour un délit et non un crime, délit non lié aux stupéfiants. Sur ces 24 personnes, 17 ont eu en sus une ITF temporaire (1an : 1; 2ans : 2, 3 ans : 10; 5ans : 2; et 10 ans : 2) et les 7 autres ont eu une AME. Dans 9 cas ces mesures d'expulsion ont été exécutées. Les données statistiques ne permettent pas de comprendre la logique de ces décisions particulièrement répressives. Tout au plus peut-on noter que la moitié d'entre eux étaient arrivés en France à vingt ans ou plus et que le temps de séjour en France avant condamnation ne paraît pas différer de la norme statistique.

Les condamnés en cour d'assises

Les condamnés pour crime, et donc en Cour d'Assises, sont relativement peu nombreux : ils sont 43 soit 11% de la population. Dans 72% des cas, ils ont une condamnation supérieure à 5 ans de prison ferme. Par contre, ils sont peu nombreux (9% contre 50% dans la population totale) à avoir également une condamnation pour ILS. La double peine dont ils écopent est nettement moins souvent que la moyenne le produit d'une mesure judiciaire (Tableau 8) : seulement 23% d'entre eux ont une ITF ( 9 % une ITF définitive) alors que ces chiffres sont de 62% et 24% pour la population totale; elle est par contre plus souvent le produit d'une décision administrative : 86% des condamnés en cour d'assises ont une AME. Tout se passe, dans leur cas, comme si la Justice n'estimait pas utile d'alourdir la peine et que les services du ministère de l'Intérieur se chargent de "réparer" cet oubli.


Tableau 8 : Condamnation Assises et mesure d'expulsion

Condamnés Assises
Sans condamn. Assises
ensemble
Ont AME
86%
42%
50%
Ont ITFDéfinitive
9%
26%
24%
Ont ITF temporaire
14%
41%
38%


Les condamnations pour infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS)

Dans la moitié des dossiers (50%) il est fait mention d'une condamnation liée à une affaire d'ILS. Il est difficile de trouver des données d'état civil qui soient liées statistiquement à cet type de condamnation : les croisements avec l'âge, le statut matrimonial, la date ou l'âge à l'arrivée en France ou la nationalité ne sont pas significatifs; seul celui avec le nombre d'enfants l'est légèrement : le taux de condamnations ILS passe de 40% pour ceux qui n'ont pas d'enfants à 57% pour ceux qui ont deux enfants ou plus (51% avec un seul enfant). Ces condamnations pour ILS entraînent plus souvent des mesures d'expulsion d'ordre judiciaire (Tableau 9) : 42% des condamnés pour ILS ont une ITF définitive et 33% une ITF temporaire. Par contre ils ont moins souvent une AME : 36% contre 62% pour ceux qui n'ont pas de condamnation pour ILS.

Tableau 9 : Condamnation pour ILS et mesure d'expulsion

Condamnés ILS
Sans cond. ILS
Ensemble
Ont AME
36%
62%
50%
Ont ITF définitive
42%
7%
24%
Ont ITF temporaire
33%
42%
38%


Dans 66% de l'ensemble des dossiers, les individus sont présents en France au moment où le dossier est réalisé, dans 19% ils ne le sont pas; les 15% restants sont des dossiers pour lesquels cette information n'a pu être renseignée.

Campagne nationale contre la double peine Campagne une peine barre ./