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Campagne nationale contre la double peine Actions

La campagne "Une peine point barre"
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3- Les actions urgentes

Analyse des cinquante premières actions urgentes
Décembre 2001-mars 2002

L'une des actions de la Campagne nationale contre la double peine consiste, sous le terme d'action urgente, à alerter le ministère de l'intérieur sur la situation critique de personnes en voie d'expulsion. Nous analysons ici les cinquante premiers cas.

Pour chacune de ces personnes, nous pouvons invoquer les protections de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et dans 72% des cas, elles sont maintenues en centre de rétention et leur expulsion est imminente. Un seul cas traité concerne une femme.

Tableau 1 : La situation familiale et l'âge d'arrivée en France

Qualités
%
N =
Conjoint de Français
52%
26
Parent d'enfant Français
70%
35
Nombre d'enfants
70
Né en France
10%
5
Arrivé en Franceavant l'âge de 10 ans
52%
26
Arrivé en France entre 10 à 20 ans
28%
14
Arrivé en France après 20 ans
12%
6
Résident depuis plus de 15 ans
86%
43
Famille en France
98%
49


------
36 personnes, (72% des cas) ont un conjoint, ou des enfants demeurant en France et directement affectés par l'expulsion.

------26 personnes, (une sur deux) sont arrivées en France avant l'âge de dix ans. Et parmi celles-ci, cinq sont nées en France. L'école et la société française les ont formées et socialisées.

------Six d'entre elles (12%) sont arrivées à l'âge adultes. (Nous ne disposons pas d'information sur l'âge d'arrivée en France dans quatre des cas. Cependant, les chiffres restent significatifs.) En d'autres termes, plus des trois quart des personnes concernées ont passé une grande partie de leur vie en France.

------Dans la totalité des cas pour lesquels nous disposons d'informations, nous observons une présence de la famille en France, voire de toute la famille.


Tableau 2 : Nature de la mesure d'éloignement

La mesure d'éloignement peut provenir soit d'une condamnation judiciaire soit d'une décision administrative.

Arrêté ministériel d'expulsion
56%
28
Interdiction du territoire
34%
17
Cumul des deux mesures
10%
5

------Dans 44% des cas, la mesure d'expulsion est une interdiction du territoire français (ITF) c'est-à-dire une mesure judiciaire. Dans 66% des cas, elle est un arrêté ministériel d'expulsion (AME), soit une décision administrative.

------Pour les 22 interdictions du territoire observées, neuf sont temporaires et dix sont définitives (nous n'avons pas cette précision pour trois).


Tableau 3 : Influence de l'âge à l'arrivée sur le type de mesure d'éloignement.

Âge à l'arrivée
moins de 10 ans
de 10 à 20 ans
plus de 20 ans
AME
19
7
0
ITF
5
6
4
CUMUL
2
1
2

------Si l'on examine le type de mesure d'éloignement et l'âge d'arrivée en France, on observe que les personnes victimes de la double peine arrivées après l'âge de 20 ans subissent toujours une mesure d'éloignement d'origine judiciaire alors que celles arrivées avant l'âge de 10 ans subissent une mesure administrative dans 21 cas sur 26. Tout se passe comme si les autorités administratives étaient satisfaites des mesures d'éloignement judiciaires pour ceux arrivés tardivement mais n'hésitaient pas à renforcer le dispositif répressif quand les juges font montre de moins de sévérité pour les personnes anciennement résidentes.


Tableau 4 : la situation actuelle

Assignation à résidence 5
Expulsion 17
Situation irrégulière 21
Détention 7

------Aucune abrogation d'arrêté ministériel, aucun relèvement d'interdiction du territoire national n'a été obtenu.

33 personnes sont encore en France. Sept sont détenues, cinq sont assignées à résidence et donc en situation " régulière ".

21 personnes sont en situation irrégulières. Rendues à la liberté dans l'attente d'une nouvelle convocation, elles sont dans des situations connues de non droit.

17 personnes ont été expulsées mais certaines sont déjà revenues en France. D'autres cherchent à le faire.

Mai 2002

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