ARGUMENTS
:

L'ordonnance
du 2 novembre 1945, affermie par la loi de 1981, définit
des catégories d'étrangers dites protégées,
au regard de leur vie privée et familiale. Ces étrangers
sont définitivement installés sur le sol français
et, compte tenu des liens qu'ils ont en France, sont devenus des quasi
Français. De nouvelles lois successives et répressives
font que ces mêmes étrangers sont de moins en moins protégés.
Nous nous mobilisons pour les raisons suivantes :
La double peine
viole le principe de droit selon lequel nul ne peut être puni
deux fois pour le même délit.
La double peine
est discriminatoire. Dans une même affaire, deux personnes
coupables du même délit ne subissent pas la même
sanction ; l'un est libéré à la fin de sa peine
parce qu'il est français, l'autre est expulsé. La double
peine sanctionne la nationalité.
La double peine
est inhumaine. Elle sépare des époux de leur femme,
des pères de leurs enfants, souvent français. Il en résulte
des vies brisées, des familles éclatées, et l'atteinte
au principe du respect de la vie privée et familiale garanti
par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
La double peine
est injuste parce si elle punit la personne expulsée, elle
condamne aussi des enfants à vivre sans leur père, des
femmes sans leur conjoint.
La double peine
interdit l'amendement. Expulser une personne qui a accompli sa peine,
c'est lui refuser, après qu'elle aie payé sa dette envers
la société, la possibilité d'y retrouver sa place,
son reclassement.
La double peine
est une peine perpétuelle, imprescriptible. Alors que le
droit pénal institue la prescription des crimes après
dix ans et des délits après trois ans, il est pratiquement
impossible d'obtenir l'abrogation d'un arrêté ministériel
d'expulsion et le relèvement d'une interdiction du territoire
français.
La double peine
est inefficace. Les personnes expulsées, dont les attaches
sont en France, reviennent dans leur pays : celui qui les a vu grandir
et où vivent leur famille et leurs amis.
La double peine
menace la cohésion sociale et l'ordre public. Elle crée
une catégorie de sans droit. Les personnes expulsées n'ont
droit, à leur retour, ni au séjour, ni au travail. Cette
réalité, vécue par des milliers de personnes condamnée
à la clandestinité, crée un trouble à l'ordre
public plutôt qu'elle ne le protège.

La CIMADE de Lyon
a réalisé un traitement statistique des dossiers de doubles
peines
Certains faits ressortent
clairement :
- La double peine est, dans les faits, une mesure sexiste et raciste
: les hommes sont nettement plus touchés que les femmes, et les
ressortissants des pays du Maghreb plus que les autres, alors que les
Européens le sont plutôt moins.
- Les condamnés
à la double peine sont en France depuis longtemps au moment de
leur condamnation (la moitié y a passé plus de la moitié
de sa vie), ils y sont arrivés jeunes (31% sont arrivés
avant l'âge de 6 ans et seulement 10% après 25 ans).
- Leur condamnation
affecte des personnes de leur entourage proche : 7 sur 10 vivent en
ménage (dont la majorité avec une française) et
6 sur 10 ont un ou plusieurs enfants.
- Les catégories
de l'article 25 qui conduisent plus souvent à différer
l'exécution des expulsions sont les catégories de santé
et de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par
contre, les mesures d'expulsion sont plus souvent appliquées
aux conjoints de français ou à ceux qui sont arrivés
très jeunes .
Pour en savoir plus,
le rapport statistique global .
Analyse des cinquante premières
actions urgentes de la campagne -Décembre 2001-mars 2002.