ARGUMENTS :

L'ordonnance du 2 novembre 1945, affermie par la loi de 1981, définit des catégories d'étrangers dites protégées, au regard de leur vie privée et familiale. Ces étrangers sont définitivement installés sur le sol français et, compte tenu des liens qu'ils ont en France, sont devenus des quasi Français. De nouvelles lois successives et répressives font que ces mêmes étrangers sont de moins en moins protégés. Nous nous mobilisons pour les raisons suivantes :

La double peine viole le principe de droit selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour le même délit.

La double peine est discriminatoire. Dans une même affaire, deux personnes coupables du même délit ne subissent pas la même sanction ; l'un est libéré à la fin de sa peine parce qu'il est français, l'autre est expulsé. La double peine sanctionne la nationalité.

La double peine est inhumaine. Elle sépare des époux de leur femme, des pères de leurs enfants, souvent français. Il en résulte des vies brisées, des familles éclatées, et l'atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

La double peine est injuste parce si elle punit la personne expulsée, elle condamne aussi des enfants à vivre sans leur père, des femmes sans leur conjoint.

La double peine interdit l'amendement. Expulser une personne qui a accompli sa peine, c'est lui refuser, après qu'elle aie payé sa dette envers la société, la possibilité d'y retrouver sa place, son reclassement.

La double peine est une peine perpétuelle, imprescriptible. Alors que le droit pénal institue la prescription des crimes après dix ans et des délits après trois ans, il est pratiquement impossible d'obtenir l'abrogation d'un arrêté ministériel d'expulsion et le relèvement d'une interdiction du territoire français.

La double peine est inefficace. Les personnes expulsées, dont les attaches sont en France, reviennent dans leur pays : celui qui les a vu grandir et où vivent leur famille et leurs amis.

La double peine menace la cohésion sociale et l'ordre public. Elle crée une catégorie de sans droit. Les personnes expulsées n'ont droit, à leur retour, ni au séjour, ni au travail. Cette réalité, vécue par des milliers de personnes condamnée à la clandestinité, crée un trouble à l'ordre public plutôt qu'elle ne le protège.

La CIMADE de Lyon a réalisé un traitement statistique des dossiers de doubles peines

Certains faits ressortent clairement :
- La double peine est, dans les faits, une mesure sexiste et raciste : les hommes sont nettement plus touchés que les femmes, et les ressortissants des pays du Maghreb plus que les autres, alors que les Européens le sont plutôt moins.

- Les condamnés à la double peine sont en France depuis longtemps au moment de leur condamnation (la moitié y a passé plus de la moitié de sa vie), ils y sont arrivés jeunes (31% sont arrivés avant l'âge de 6 ans et seulement 10% après 25 ans).

- Leur condamnation affecte des personnes de leur entourage proche : 7 sur 10 vivent en ménage (dont la majorité avec une française) et 6 sur 10 ont un ou plusieurs enfants.

- Les catégories de l'article 25 qui conduisent plus souvent à différer l'exécution des expulsions sont les catégories de santé et de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Par contre, les mesures d'expulsion sont plus souvent appliquées aux conjoints de français ou à ceux qui sont arrivés très jeunes .

Pour en savoir plus, le rapport statistique global .
Analyse des cinquante premières actions urgentes de la campagne -Décembre 2001-mars 2002.