La
Campagne nationale contre la double peine, débutée fin
novembre 2000 à l'initiative du bureau lyonnais de la Cimade,
a conjugué les efforts d'un nombre important d'associations
françaises. Le projet de loi débattu devant l'Assemblée
Nationale puis le Sénat et devant le Conseil
Constitutionnel est enfin publié au Journal
Officiel. Il comporte des avancées indéniables pour
l'avenir. Les mesures transitoires se sont terminées le 31 décembre
2004, et l'ordonnance de 1945 a été refondue. Dans ce
contexte le bureau de la Cimade Lyon continue aujourd'hui le travail
commencé en direction des "double peine".
Accèdez
à l'Ordonnance du 2/11/1945 modifiée par la loi Sarkozy
sur l'immigration
et modifiant la "double peine"
MARS
2005 : Agissez
pour Ali DRIF expulsé en Algérie le 26 février
2005
Ancien
Communiqué (2 décembre 2003)
Double peine : La nouvelle loi enfin publiée au journal officiel
L'ordonnance
de 1945 modifiée est enfin parue au journal
officiel le 27 novembre 2003, et est entrée en application
dès le 1er décembre. En matière d'expulsion et
d'interdiction du territoire est crée un dispositif à
deux étages avec 5 catégories d'étrangers ne pouvant
plus faire l'objet d'un éloignement sauf pour des faits de terrorisme,
espionnage ou provocation à la haine. En outre est insrit dans
la loi la possibilité de l'assignation à résidence
à titre probatoire et exceptionnellepour les étrangers
"non protégés" des mesures d'éloignement.
Les
difficultés concernent aujourd'hui les personnes frappées
d'expulsion ou d'interdiction du territoire dans un passé plus
ou moins lointain. Les mesures transitoires
proposées par la loi apparaissent dès à présent
trop restrictives. Cette brèche, néanmoins positivepar
les temps qui courent, est d'autant plus remarquable que le gouvernement
agrave par ailleurs les textes sur l'entrée et le séjour
des étrangers et les autres mesures d'éloignement.
L'élan
pris avec la Campagne nous pousse à continuer notre démarche et à ouvrir
la bréche à l'avenir, en fonction des dysfonctionnements de la loi qui
seront observés à l'usage. Comme le prévoit l'article préliminaire
de la loi, un rapport sera remis au parlement chaque année afin
d'évaluer l'impact de la nouvelle loi. Ce rapport sera l'occasion pour
le milieu associatif, ayant lutté contre la double peine durant ces
dernières années, de mettre en lumière les injustices engendrées par
les nouveaux textes.
Aujourd'hui
les personnes ayant été victimes de "double peine" avant la
promulgation de la nouvelle loi, ont jusqu'au 31 décembre 2004 pour
faire une demande d'abrogation de l'expulsion ou de l'interdiction du
territoire qui les a frappé. C'est donc une année chargée qui
s'annonce. Grâce à la présence d'un permanent pour
une année, nous allons pouvoir continuer un travail de veille
à l'application des dispositions nouvelles et intervenir au tant
que faire se peut pour les "double peine" dont la situation
n'est pas réglée. Le site de la Campagne continuera donc
à vous informer durant cette année 2004. Pour nous contacter,
merci d'utiliser les coordonnées
de la Campagne.
Lire
le communiqué précédent de juillet 2003
